Ce document régit l’offre d’applications sur mesure : conception, développement, livraison et hébergement d’une application pour un client. Il ne régit pas le service Archimède.
Les présentes conditions régissent la conception, le développement, la livraison et l'hébergement d'applications de gestion sur mesure, réalisées par Kevin Wagnon, Entrepreneur individuel (SIREN 911 292 415, SIRET 911 292 415 00013), sous la marque W.H.O.O.K (« l'Éditeur »), au bénéfice d'un client professionnel (« le Client »).
Elles sont distinctes des CGV du service Archimède, qui régissent un abonnement à un logiciel en ligne standard et ne s'appliquent pas ici.
Le service est réservé aux professionnels. En signant le contrat de prestation, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le contrat est formé par les documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
L'annexe de cadrage prévaut sur le devis pour le détail du périmètre, et le devis prévaut sur elle pour le prix.
Aucune condition d'achat du Client n'est opposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite expresse.
L'Éditeur ne doit que ce qui est écrit dans le devis validé et dans l'annexe de cadrage. Ces deux documents forment ensemble ce que les présentes conditions appellent le périmètre écrit. Toute fonction, donnée, intégration ou écran qui n'y figure pas ne fait pas partie du contrat et relève de l'article 10.
a) Le périmètre initial. Le devis décrit les fonctions retenues et les limites de la prestation, telles qu'elles ressortent des échanges préalables. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de signer le contrat de prestation.
b) L'annexe de cadrage. Après la signature du contrat, un rendez-vous de cadrage précise ce périmètre. Il donne lieu à une annexe de cadrage écrite qui détaille les écrans, les données reprises, les règles de gestion et les exclusions. Cette annexe est validée par écrit par le Client avant l'ouverture du chantier et devient partie intégrante du contrat.
c) L'écart de cadrage. Si le cadrage fait apparaître un périmètre substantiellement différent de celui du devis, l'Éditeur établit un devis rectificatif. À défaut d'accord des parties sur ce devis rectificatif, chacune peut renoncer au contrat par écrit sans indemnité : les sommes versées sont restituées au Client, déduction faite du temps de cadrage effectivement consacré, facturé au tarif d'intervention en vigueur.
Le parcours comporte deux étapes, et une seule engage.
a) La validation du devis. Le devis est valable pendant la durée qu'il indique. Le Client le valide par écrit ou depuis le lien personnel qui lui est transmis. Cette validation vaut accord sur le périmètre et sur le prix, et elle demande à l'Éditeur d'établir le contrat de prestation. Elle n'engage encore aucune des deux parties, et n'ouvre droit à aucune facturation.
b) La signature du contrat de prestation. L'Éditeur établit alors le contrat de prestation, qui reprend le devis validé en annexe. Le contrat est formé, et les parties engagées, à la date de sa signature par le Client, et à cette date seulement. Le contrat transmis au Client est valable trente jours : à défaut de signature dans ce délai, il devient caduc et la validation du devis est sans effet.
La signature peut être manuscrite ou électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite ; elle est horodatée et conservée par l'Éditeur comme preuve.
La facture d'acompte est émise après cette signature : avant elle, il n'existe aucune créance.
c) Le cadrage, puis le chantier. Après encaissement de l'acompte, l'Éditeur conduit le rendez-vous de cadrage et établit l'annexe prévue à l'article 3. Le chantier n'est ouvert qu'après validation écrite de cette annexe par le Client.
Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Éléments de détermination du prix. Le prix d'un chantier est établi à partir du barème de l'Éditeur en vigueur à la date du devis. Ce barème fixe :
Une prestation qui ne figure pas au barème est chiffrée au tarif d'intervention, selon le nombre de journées estimé. Le devis détaille ligne par ligne les prestations retenues, leurs quantités et leurs prix. Le barème est communiqué à tout client professionnel qui en fait la demande.
Réductions de prix. Aucune réduction de prix n'est consentie en dehors de celles qui figurent expressément au devis, avec leur montant ou leur taux et leurs conditions.
Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le règlement s'effectue ainsi, sauf mention contraire au devis :
L'acompte est un acompte au sens juridique du terme : il engage définitivement les deux parties. Il n'ouvre pas de faculté de dédit et n'est pas remboursable dès lors que les travaux ont commencé, sauf en cas de manquement de l'Éditeur ou d'application de l'article 18.
Mentions obligatoires entre professionnels. Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement du solde ou de l'abonnement, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'application après notification et un délai de quinze jours sans régularisation. La suspension n'emporte pas résiliation et ne suspend pas les facturations en cours.
La réussite d'une application sur mesure dépend d'informations que seul le Client détient. Le Client s'engage à :
Les délais indiqués au devis sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client. Si cette attente dépasse soixante jours, l'Éditeur peut facturer les travaux réalisés et clore le chantier, l'acompte restant acquis.
Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf mention expresse contraire. Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf convention écrite spécifique.
À l'achèvement des développements, l'Éditeur met l'application à disposition du Client pour recette, c'est-à-dire vérification de sa conformité au périmètre écrit (article 3).
Le Client dispose de quinze jours calendaires pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et reproductible. Chaque réserve doit indiquer le point du périmètre auquel l'application ne se conforme pas.
Pendant trois mois à compter de la recette, l'Éditeur corrige sans frais toute non-conformité au périmètre écrit signalée par le Client (« anomalie »).
Sont exclus de cette garantie :
Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales, qui restent dues dans les conditions prévues par la loi et ne peuvent être écartées.
Cette distinction est celle qui détermine ce qui est facturé. Elle est donc définie ici, sans ambiguïté :
En cas de désaccord sur la qualification, c'est le périmètre écrit qui tranche : ce qui n'y figure pas n'est pas une anomalie. L'Éditeur motive par écrit toute qualification en évolution.
L'application livrée se compose de deux ensembles, dont le régime diffère.
a) Le socle technique. L'Éditeur conserve la pleine propriété du socle logiciel, des bibliothèques, des composants réutilisables, des méthodes et du savoir-faire qu'il met en œuvre, y compris de leurs évolutions. Le Client reçoit, à compter du paiement intégral du prix, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et mondiale, pour la durée de l'abonnement, pour les besoins internes de son activité.
Le socle comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
L'Éditeur reste libre de réutiliser ce socle pour d'autres clients. Le Client ne peut prétendre à aucune exclusivité sur celui-ci.
b) Les développements spécifiques. Les développements réalisés spécifiquement pour le Client et décrits au périmètre lui sont cédés à titre exclusif à compter du paiement intégral du prix, pour les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de commercialisation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Le prix de cette cession est inclus dans le prix du devis.
Ces développements comprennent notamment :
Cette cession ne porte pas sur les éléments du socle qu'ils utilisent : ceux-ci restent régis par la licence du a), et une application livrée continue d'en dépendre pour fonctionner.
c) Les données. Les données saisies, importées ou produites par le Client dans l'application restent sa pleine propriété. L'Éditeur n'en fait aucun usage autre que l'exécution du contrat, et ne les exploite ni ne les cède à des tiers.
d) Référence commerciale. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence, et décrire la nature de la prestation sans divulguer d'information confidentielle. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
L'application est hébergée sur l'infrastructure de l'Éditeur, accessible à une adresse de la forme client.whook.tech, sauf convention différente.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti en l'absence de convention de service écrite et spécifique. Les interruptions pour maintenance sont annoncées quand elles sont planifiables.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées trente jours. La restauration d'une sauvegarde à la demande du Client, lorsqu'elle résulte d'une action de celui-ci, peut être facturée au tarif d'intervention en vigueur.
L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables à ses propres fournisseurs d'infrastructure, aux réseaux de télécommunication ou à un service tiers dont dépend l'application.
Les tests de charge réalisés lors de la mise en place d'une équipe (article 13) vérifient le comportement de l'application avant sa livraison. Ils ne constituent ni une garantie de performance, ni une garantie de disponibilité.
L'abonnement mensuel indiqué au devis couvre l'hébergement, les mises à jour de sécurité du socle, la supervision technique et le support dans les conditions de l'article 14. Il ne couvre aucune évolution (article 10), à l'exception du volume d'évolutions que certains paliers comprennent, dans les conditions ci-dessous.
Palier et nombre d'utilisateurs. Le palier d'abonnement indiqué au devis correspond à un nombre maximal d'utilisateurs, c'est-à-dire de comptes ouverts sur l'application. Un utilisateur est un compte nominatif actif : un compte désactivé n'est pas compté, et un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Lorsque ce nombre est dépassé, l'Éditeur en informe le Client par écrit, et le palier supérieur s'applique à compter de la mensualité suivante. Au-delà du palier le plus élevé, chaque utilisateur supplémentaire est facturé au tarif indiqué au devis.
Mise en place de l'équipe. À partir du palier qui le prévoit, la conception comprend une mise en place propre à la taille de l'équipe (rôles, espaces, comptes, tests), facturée une seule fois avec le prix du devis. Si le Client passe ensuite à un palier supérieur, la différence entre la mise en place de ce palier et celle déjà réglée est facturée une seule fois, au tarif indiqué au devis ou, à défaut, communiqué par écrit avant l'ouverture des comptes supplémentaires. Le passage à un palier inférieur n'ouvre droit à aucun remboursement de la mise en place.
Évolutions comprises dans le palier. Lorsque le palier indiqué au devis comprend un volume d'évolutions, ce volume s'entend par période de trois mois à compter de la mise en service, et s'applique ainsi :
Interlocuteur et point de suivi. Les paliers qui le prévoient comprennent un interlocuteur désigné par l'Éditeur, et un point de suivi par période de trois mois, tenu à distance, sur l'usage de l'application et les évolutions à venir.
Période initiale de stabilisation. La mise en service ouvre une période initiale dont la durée est indiquée au devis, et qui est de douze mois sauf mention contraire. Cette période n'est pas une contrepartie de la vente : elle correspond au temps pendant lequel une application nouvellement mise en production se stabilise, et pendant lequel l'Éditeur en assure sans interruption l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la supervision, le support et la correction des anomalies.
Au terme de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes d'un mois, et le Client peut y mettre fin dans les conditions ci-dessous. Il peut également demander la réversibilité prévue à l'article 15.
Chaque partie peut y mettre fin :
Les sommes versées au titre d'une période entamée restent acquises.
Le support est assuré par email à contact@whook.tech et par le canal de signalement intégré à l'application lorsqu'il existe. Il couvre les questions d'usage et le signalement d'anomalies.
Délai de première réponse. Lorsque le palier indiqué au devis prévoit un délai de première réponse, ce délai est un engagement de l'Éditeur. À défaut, l'objectif de première réponse est de deux jours ouvrés ; il est un engagement de moyens, non un délai garanti.
La première réponse est la prise en charge écrite de la demande, avec sa qualification (anomalie ou évolution). Elle n'est pas un délai de correction. Les heures et jours ouvrés s'entendent de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Le dépassement ponctuel d'un délai de première réponse n'ouvre droit à aucune pénalité. Des dépassements répétés constituent un manquement au sens de l'article 20.
a) Les données. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander l'export de ses données dans un format ouvert et exploitable (CSV ou équivalent). Cet export est fourni sans frais s'il est demandé dans les trente jours suivant la fin du contrat.
b) L'application. Au terme de la période initiale prévue à l'article 13, le Client peut demander la remise des développements spécifiques qui lui ont été cédés à l'article 11 b). Cette remise est faite sans frais, sur demande écrite, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci, et comprend :
La remise se fait par archive ou dépôt de code, une seule fois par demande.
c) Ce que la remise ne comprend pas. La remise porte sur ce qui a été cédé, et sur cela seulement. Elle ne comprend aucun élément du socle énuméré à l'article 11 a) : ni le moteur d'orchestration, ni les briques de sécurité, de gouvernance, de journalisation ou de supervision, ni les composants génériques, ni l'infrastructure de production, ni les scripts d'exploitation de l'Éditeur.
Il en résulte que les éléments remis ne constituent pas une application immédiatement exploitable en l'état. Leur mise en exploitation suppose un environnement d'hébergement, des composants équivalents à ceux du socle, et les compétences correspondantes. Le Client en fait son affaire, seul ou avec le tiers de son choix. L'Éditeur ne garantit ni le fonctionnement, ni la sécurité, ni la conformité de ce qui est exploité hors de son infrastructure, et n'assure aucun support sur cette exploitation.
d) Accompagnement. Une prestation d'accompagnement à la reprise, par le Client ou par un tiers, peut être proposée sur devis.
e) Suppression. Passé un délai de soixante jours après la fin du contrat, l'Éditeur supprime définitivement les données et les sauvegardes du Client. Il en informe le Client avant suppression. Le Client est seul responsable d'avoir récupéré ce qu'il souhaite conserver.
Lorsque l'application traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement (finalités, catégories de données, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données) font l'objet d'une annexe spécifique, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie à l'application.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues, et celles dont la divulgation est légalement requise.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, ou préjudice commercial.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations réalisées à la date de la résiliation restent dues.
L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, envoi d'emails, paiement) dans l'exécution du contrat. Il en demeure responsable envers le Client.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un chantier est celle en vigueur à la date de signature du contrat de prestation correspondant, et elle le reste jusqu'à la livraison.
Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité avant cette date.
Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés une fois par an au maximum, avec le même préavis de trente jours.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.
Kevin Wagnon, entrepreneur individuel
3 Résidence Flandres, 59115 Leers, France
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